Conditions générales de vente
relatives aux livraisons, prestations de services et contrats d’entreprise de
Galeski – Manufaktur innovativer Maschinen
Peter Galeski e.K.
Boschstr. 4
56457 Westerburg, Allemagne
E-mail : info@galeski.de
(ci-après « le Prestataire ») envers ses clients (ci-après « le Client »)
1. Dispositions générales
1.1 Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les livraisons et prestations, y compris futures, conclues entre le Client et le Prestataire en intégrant les présentes CGV.
1.2 Le Prestataire ne conclut pas de contrats avec des consommateurs ou des particuliers.
1.3 Dans la mesure où, outre les présentes CGV, d’autres documents contractuels ou d’autres conditions générales sous forme textuelle ou écrite font partie intégrante du contrat, les dispositions de ces documents contractuels supplémentaires prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
1.4 Les conditions générales du Client ne s’appliquent pas. Cela vaut également lorsque le Prestataire ne s’oppose pas expressément à leur intégration ou exécute sa prestation sans réserve en ayant connaissance de conditions générales contraires du Client. Toute dérogation requiert toujours un consentement écrit exprès.
1.5 Nous nous réservons par principe le droit d’apporter des modifications de construction et des modifications techniques aux machines et outils à livrer.
2. Objet et étendue des prestations
2.1 Le Prestataire s’engage à réaliser l’ouvrage suivant : le domaine d’activité comprend le développement, la fabrication et la distribution de machines, d’outils et d’accessoires pour le travail professionnel de la pierre naturelle et de la pierre reconstituée (p. ex. pour le tronçonnage, le ponçage, le polissage et le perçage). Cela comprend les produits standard et de série, les fabrications sur mesure selon les spécifications du client, ainsi que la fourniture de prestations de service, d’entretien et de réparation.
2.2 L’étendue concrète des prestations fait l’objet d’accords individuels entre le Prestataire et le Client.
2.3 Le Prestataire est en droit de faire appel à des auxiliaires d’exécution (sous-traitants) pour exécuter le contrat. En cas de retard de livraison qui ne repose pas sur un cas de force majeure, le Client accorde un délai supplémentaire raisonnable.
3. Obligation de coopération du Client
3.1 Le Client est tenu de fournir de manière complète et correcte toutes les informations, données et autres contenus nécessaires à l’exécution du contrat.
3.2 Le Prestataire n’est en aucun cas responsable envers le Client des retards ou reports dans l’exécution des prestations résultant d’une coopération ou d’une contribution tardive ou manquante du Client ; les dispositions de la section « Responsabilité et indemnisation » ne sont pas affectées.
4. Prix, rémunération et conditions de paiement
4.1 La rémunération est convenue individuellement par contrat. Sauf convention contraire, tous les prix indiqués s’entendent départ usine (EXW), et nous facturons 2 % du prix catalogue brut pour l’emballage.
4.2 En cas de prix fixes, le Prestataire se réserve le droit de demander une adaptation appropriée des prix en cas de modification des facteurs de formation des prix (tels que les coûts des matériaux, les salaires, les coûts de l’énergie), sauf si la livraison intervient dans un délai de 4 mois à compter de la confirmation de commande.
4.3 Sauf convention contraire, nos factures sont payables sans déduction dans un délai de 14 jours à compter de la date de facture. Pour les paiements effectués dans un délai de 8 jours, nous accordons un escompte de 2 % (Skonto), à condition que le montant de la facture dépasse 200 EUR. Les premières commandes sont payables immédiatement à la livraison ou par paiement anticipé.
4.4 En cas de retard de paiement du Client, nous sommes en droit de facturer, à compter de la survenance du retard, des intérêts moratoires légaux au taux de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur.
4.5 Le Client ne peut opposer en compensation des contre-créances que nous n’avons pas reconnues, sauf si la contre-créance est incontestée ou a été constatée par une décision de justice passée en force de chose jugée en faveur du Client.
4.6 Si le Client se retire du contrat sans motif légal, il est tenu de verser des dommages-intérêts forfaitaires d’un montant de 20 % de la valeur du contrat, sous réserve de faire valoir un préjudice réel plus élevé ou moins élevé.
5. Expédition et transfert des risques
5.1 À défaut d’instructions particulières, l’expédition est effectuée à notre discrétion, sans garantie quant à la voie d’expédition la moins chère. L’expédition, y compris les éventuels retours, s’effectue aux frais et aux risques du Client.
5.2 Le risque est transféré au Client dès que l’objet livré quitte nos locaux commerciaux ou notre entrepôt, même si une livraison franco de port a été exceptionnellement convenue.
6. Réception (pour les contrats d’entreprise)
6.1 À l’achèvement de l’ouvrage, le Prestataire invite le Client à le réceptionner. Le Client vérifie alors si l’ouvrage est conforme au contrat et ne présente pas de défauts importants. Le Client et le Prestataire consignent la réception dans un procès-verbal de réception.
7. Garantie et dommages-intérêts
7.1 Le droit légal de la garantie des vices s’applique en principe.
7.2 Pour les commerçants, l’obligation commerciale d’examen et de dénonciation des vices s’applique. Si les marchandises livrées sont défectueuses, le Client doit nous signaler par écrit tout défaut reconnaissable immédiatement après sa découverte.
7.3 En cas de dénonciation des vices en temps utile, nous nous réservons le droit, à notre choix, de procéder à une exécution ultérieure, à une livraison de remplacement ou à une réparation. Les écarts de teinte lors de livraisons ultérieures sont exclus de la garantie.
8. Réserve de propriété étendue
8.1 Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’à ce que le Client ait réglé ou reconnu toutes les créances, y compris futures, issues de la relation commerciale avec nous, y compris les soldes de compte courant.
8.2 La transformation et la modification des marchandises que nous avons livrées sont toujours effectuées pour notre compte, sans créer d’obligations à notre charge. Si les marchandises sont transformées ou combinées avec d’autres objets, le Client nous cède dès à présent ses droits de propriété ou de copropriété sur les nouveaux objets.
8.3 Le Client est autorisé à revendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de la marche normale des affaires, tant qu’il n’est pas en retard de paiement. Le Client nous cède dès à présent, à titre de garantie, l’intégralité des créances résultant d’une revente. Nous autorisons le Client, de manière révocable, à recouvrer ces créances en son propre nom.
8.4 Si la valeur des sûretés qui nous sont accordées au titre de la réserve de propriété dépasse de plus de 20 % le montant total de notre créance, nous sommes tenus, à la demande du Client, de libérer les sûretés excédentaires.
8.5 En cas de comportement du Client contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre les marchandises sous réserve de propriété. La reprise ne vaut pas retrait du contrat.
9. Responsabilité et indemnisation
9.1 Le Prestataire est responsable sans limitation, quel que soit le fondement juridique, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, en vertu d’une promesse de garantie ou en raison d’une responsabilité légale impérative (p. ex. en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits). Si le Prestataire viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage typique et prévisible. Pour le reste, la responsabilité du Prestataire est exclue.
9.2 Le Client garantit et indemnise le Prestataire contre toutes les réclamations de tiers formulées à l’encontre du Prestataire en raison de violations, par le Client, des présentes dispositions contractuelles ou du droit applicable.
10. Protection des données et confidentialité
10.1 Le Prestataire traite de manière strictement confidentielle toutes les informations dont il a connaissance dans le cadre de la commande.
10.2 Le Prestataire s’engage à respecter toutes les dispositions relatives à la protection des données lors de l’exécution de la commande – en particulier les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG).
11. Dispositions finales
11.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
11.2 Si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, les parties conviennent que le siège social du Prestataire (Westerburg) est le lieu d’exécution et le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de la présente relation contractuelle.
11.3 Le Prestataire est en droit de modifier les présentes CGV pour des motifs objectivement justifiés, moyennant un préavis raisonnable.
11.4 Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide, la validité des autres dispositions des présentes CGV n’en est pas affectée.